Service de retouche photo culinaire professionnelle assistée par intelligence artificielle

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Digital Nomad Family LP South Charlotte Street EH2 4AN Edinburgh Royaume-Uni - Companies House n° SL034590

Représentant : Patrice Khal

Contact : patrice.khal@gmail.com

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après « le Client ») auprès de Digital Nomad Family LP (ci-après « le Prestataire ») pour des prestations de retouche photo culinaire assistée par intelligence artificielle, telles que décrites sur le site du Prestataire.

Tout paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire propose des formules de retouche photo culinaire assistée par intelligence artificielle, dont le contenu, les formats livrés et les tarifs sont détaillés sur le site du Prestataire à la date de la commande.

Des prestations sur mesure peuvent être proposées à l'issue d'un audit préalable, selon les besoins spécifiques du Client. Leur tarif fera l'objet d'un devis distinct accepté par voie numérique avant tout début d'exécution.

ARTICLE 4 – COMMANDE

La commande est réputée ferme et définitive après :

1. La sélection de la formule sur le site du Prestataire,

2. La validation du bon de commande,

3. Le paiement intégral du montant dû,

4. La réception par le Client d'une confirmation de commande par e-mail.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de demande non conforme à l'objet des présentes CGV. En cas de refus après paiement, le Prestataire procède au remboursement intégral des sommes encaissées dans un délai de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PHOTOS SOURCES

Le Client s'engage à fournir au Prestataire les photos originales des plats à retoucher dans les formats suivants : JPEG ou PNG, résolution minimale recommandée de 800 px sur le côté le plus court.

La transmission des photos peut s'effectuer par tout moyen convenu entre les parties (e-mail, lien de téléchargement, WeTransfer, Google Drive, etc.).

Le Prestataire peut, avec l'accord explicite du Client, utiliser des photos déjà disponibles sur la fiche Google Business Profile de l'établissement.

Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les photos sources transmises et dégage le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE RÉALISATION ET LIVRAISON

Le délai de livraison est de 72 heures ouvrées à compter de la réception complète et validée des photos sources.

Les fichiers retouchés sont livrés par voie électronique (lien de téléchargement sécurisé ou e-mail) aux formats convenus selon la formule choisie.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard imputable à la transmission tardive ou incomplète des éléments par le Client, ni à un cas de force majeure.

ARTICLE 7 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et affichés sur le site du Prestataire à la date de la commande.

Le Prestataire, établi au Royaume-Uni, n'est pas assujetti à la TVA française, belge ou suisse. Aucune TVA n'est donc facturée aux clients professionnels établis dans ces pays, sous réserve que le Client soit en mesure de justifier de sa qualité d'assujetti à la TVA dans son pays de résidence. Le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer selon la réglementation en vigueur dans le pays du Client.

Tout paiement est exigible intégralement et à l'avance, préalablement à tout début d'exécution de la prestation. Aucune commande ne sera traitée sans encaissement préalable. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site du Prestataire.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (notamment l'article L.221-18 pour les clients français) ne s'applique pas.

ARTICLE 9 – RÉVISIONS ET MODIFICATIONS

Chaque commande inclut jusqu'à trois allers-retours de révision. Le Client dispose de ce nombre de retours pour formuler ses observations et demander des ajustements. Le Prestataire procédera à ces ajustements dans un délai de 48 heures ouvrées par aller-retour.

Toute demande de modification au-delà de ces trois allers-retours pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après accord préalable écrit entre les parties.

Exception — défauts imputables au Prestataire : lorsque le livrable présente des défauts objectivement constatables et incontestables résultant d'une erreur du Prestataire (artefact visible, découpe incorrecte, couleur manifestement dénaturée, etc.), le nombre de révisions est alors illimité jusqu'à obtention d'un résultat conforme, sans surcoût pour le Client.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS

À compter du paiement intégral de la prestation, le Client bénéficie d'une cession de droits d'utilisation non exclusive sur les photos retouchées livrées, pour les usages suivants :

• Affichage sur le site web de l'établissement,

• Publication sur les réseaux sociaux,

• Intégration à la fiche Google Business Profile,

• Impression sur les supports de communication de l'établissement (menu, carte, flyers),

• Usage local et national, sans limitation de durée.

Toute revente, cession à un tiers ou utilisation à des fins publicitaires nationales ou internationales en dehors du cadre ci-dessus devra faire l'objet d'un accord écrit préalable et d'une facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les photos retouchées (avant/après) à des fins de présentation commerciale et de portfolio, sauf opposition expresse du Client dans les 15 jours suivant la livraison.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations et documents transmis par le Client dans le cadre de l'exécution de la prestation.

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées de l'établissement) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, en adressant une demande à : patrice.khal@gmail.com

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes liées à l'utilisation des photos retouchées (évolution du taux de fréquentation, plaintes de tiers, etc.), ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux droits cédés.

Le Client est seul responsable du respect des conditions d'utilisation de ses plateformes de diffusion (Google, Instagram, TripAdvisor, etc.) quant à l'utilisation de visuels retouchés par intelligence artificielle.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Ni l'une ni l'autre des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence applicable, incluant notamment pannes techniques généralisées, cyberattaques, catastrophes naturelles ou toute décision gouvernementale rendant l'exécution impossible.

En cas de force majeure prolongée au-delà de 15 jours calendaires, chaque partie pourra résilier la commande en cours. Le Prestataire procédera alors au remboursement des sommes encaissées au prorata des travaux non réalisés.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit écossais (Scots Law), en tant que droit du lieu d'établissement du Prestataire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par écrit.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Édimbourg (Écosse, Royaume-Uni), sauf disposition impérative contraire applicable dans le pays du Client.

À titre informatif :

Pour les clients français : les dispositions impératives du droit français en matière de pratiques commerciales et de facturation restent applicables.

Pour les clients belges : les dispositions du Code de droit économique belge relatives aux clauses abusives entre professionnels (B2B) peuvent s'appliquer.

Pour les clients suisses : les dispositions de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) restent applicables le cas échéant.

ARTICLE 15 – MÉDIATION

Bien que les présentes CGV s'adressent à des professionnels, tout Client souhaitant tenter une résolution amiable préalable à toute action peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : patrice.khal@gmail.com

CGV rédigées et mises en ligne le 20 février 2026. Toute version antérieure est caduque.